Pratique

Systèmes de signalements et de réclamations

Mise à jour : 16/02/2024

Sommaire

> Système de traitement des signalements
1) Quels sont les contenus que vous pouvez signaler ?
2) Que doit contenir votre signalement ?

3) Comment sont traités les contenus signalés ?
4) Quelles sont les mesures prises concernant les contenus manifestement illicites ?

> Système de traitement des réclamations

OpenEdition Center met à disposition des utilisateurs de ses plateformes et des éditeurs :

 

Système de traitement des signalements

1) Quels éléments pouvez-vous signaler ?

Signaler un contenu illicite

Tout contenu peut faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime qu’il enfreint toute disposition légale en vigueur.
Pour effectuer un signalement, veuillez écrire à signalement(at)openedition.org en indiquant l’url du contenu ou à minima le titre et l’auteur du contenu.

Signaler une fausse information

Tout contenu peut faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime qu’il s’agit d’une fausse information. Au sens de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (dite la " Loi sur la désinformation "), des fausses informations désignent les informations inexactes susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins électoraux.
Pour effectuer un signalement, veuillez écrire à signalement(at)openedition.org en indiquant l’url du contenu ou à minima le titre et l’auteur du contenu.

Signaler un problème de qualité

Tout contenu peut faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime qu’il présente un problème de qualité.
Pour signaler un problème de qualité, veuillez écrire à contact(at)openedition.org en indiquant la nature du problème de qualité et l’url du contenu ou à minima le titre et l’auteur du contenu.

 

2) Que doit contenir votre signalement ?

Conformément à l'article 6, I, 5. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (la « LCEN »), le signalement devra comporter les informations suivantes :

  • si l’auteur du signalement est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; l’auteur du signalement est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; l’auteur du signalement est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ;
  • la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les url auxquelles il est rendu accessible ;
  • les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur (tel que défini par la LCEN) des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou  à l'éditeur (tel que défini par la LCEN) n'a pu être contacté.

 

3) Comment sont traités les contenus signalés ?

A la réception de la notification de la demande par l’équipe d’OpenEdition Center, cette dernière procède à une première analyse du signalement afin de déterminer s’il s’agit (i) d'un cas litigieux d’ordre scientifique ou déontologique ou (ii) d'un cas litigieux d’ordre juridique.

 

i) Cas litigieux d'ordre scientifique ou déontologique

Si le signalement concerne un contenu litigieux en raison d’un manquement éthique scientifique ou déontologique (par exemple, un manquement aux bonnes pratiques de rédaction académique et/ou scientifique, un manquement aux Bonnes pratiques promues par OpenEdition Center), l’équipe d’OpenEdition Center :

  • sollicitera le Conseil Scientifique pour avis (mais OpenEdition Center n’est pas tenu par cet avis) ;
  • prendra une mesure appropriée (parmi celles énoncées ci-dessous) si le contenu litigieux est incompatible avec les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de la plateforme sur laquelle il est présent.

Après réception de l’avis du Conseil Scientifique, une décision sera prise et communiquée à l’auteur du signalement et si nécessaire à l’éditeur/directeur de publication du contenu litigieux.

Enfin, dans un objectif de transparence, s'il est décidé que le contenu soit retiré, un message indiquant que le contenu a été retiré, apparaîtra en lieu et place du contenu litigieux.

 

ii) Cas litigieux d'ordre juridique

Si le signalement concerne un contenu litigieux qui enfreint les réglementations en vigueur, notamment le cadre juridique rappelé dans les CGU des plateformes, le processus de traitement de ce signalement sera le suivant :

Etape 1)    Lorsque le signalement continent les coordonnées électroniques du notifiant, OpenEdition Center envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception du signalement à la personne qui l'a émis.

Etape 2)    Le CNRS est l'hébergeur technique des contenus publiés sur ses plateformes. L’équipe juridique analyse ensuite le signalement et le contenu litigieux : cette dernière, en fonction du fondement juridique invoqué par l’auteur du signalement, évaluera - conformément à son rôle d’hébergeur - si le contenu est  « manifestement illicite » (OPTION 1) ou qu'un doute quant au caractère « manifestement illicite » subsiste (OPTION 2).

 

OPTION 1 : Le contenu est manifestement illicite c’est-à-dire lorsque son illégalité est flagrante et ne nécessite pas d'examen juridique approfondi. Par exemple, s’il s’agit d’un signalement d’un contenu comportant des propos racistes, discriminatoires, faisant l’apologie du terrorisme ou encore du contenu pédopornographique.

Dans ce cas, les mesures prises seront les suivantes :

• En interne :

- le retrait du contenu illicite, mise hors d’accès dès réception de la demande (toutes plateformes)

- le blocage des accès et suspension du compte (sur Hypothèse)

- l'arrêt de la monétisation (pour les contenus litigieux en accès freemium présents sur OpenEdition Books et OpenEdition Journals).

En parallèle : les services juridiques de l’une (ou de l’ensemble) des tutelles (en fonction de la nature du contenu signalé) en sera(ont) informé(s) dès réception du signalement.

 

OPTION 2 : il subsiste un doute quant au caractère « manifestement illicite » du contenu

Dans ce cas, les mesures prises seront les suivantes :

  • OpenEdition Center informe du cas litigieux au service juridique de l'hébergeur.
  • L'équipe d'OpenEdition Center n'agit pas dans l'attente de prise de décision du service juridique de l'hébergeur.
  • Le service juridique de l'hébergeur décidera de la mesure la plus adaptée à prendre.

Une décision sera prise et communiquée à l’auteur du signalement et si nécessaire à l’éditeur/directeur de publication du contenu litigieux.

Enfin, dans un objectif de transparence, s'il est décidé que le contenu soit retiré, un message indiquant que le contenu a été retiré, apparaîtra en lieu et place du contenu litigieux.

 

4) Quelles sont les mesures prises concernant les contenus manifestement illicites ?

En concertation avec les services juridiques de l'hébergeur :

  • le retrait, la mise hors d'accès ou la suppression du contenu manifestement illicite sera opérée par l'équipe d'OpenEdition Center à savoir :

•    Par le service livres et revues pour les plateformes OpenEdition Journals et OpenEdition Books ;
•    Par le service blogging pour la plateforme Hypothèses ;
•    Par le service évènement scientifique pour la plateforme Calenda.

  • l'arrêt de la monétisation le cas échéant si le contenu était en accès freemium et présent sur la plateforme d'OpenEdition Books ou celle d'OpenEdition Journals.


En cas de récidive c’est-à-dire lorsqu'un auteur ou l'éditeur ayant déjà fait l'objet de mesure(s) concernant un contenu manifestement illicite publie de nouveau un contenu manifestement illicite, les mesures suivantes seront prises :

  • la suppression du contenu manifestement illicite ;
  • l'arrêt du service pour cet utilisateur ou cet éditeur mais uniquement sur le site de la plateforme sur laquelle le contenu litigieux était présent. Il pourra toujours utiliser les autres plateformes ;
  • la suppression de son compte éditeur sur la plateforme sur laquelle figurait le contenu manifestement illicite.

OpenEdition Center fournira à l’utilisateur de la plateforme et/ou à l'éditeur affecté par la décision prise et prononçant une restriction, un exposé des motifs clair et spécifique de ladite décision, au plus tard au moment de l’application de la restriction. L’exposé des motifs contiendra :

  • La description de la mesure prise ;
  • Les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise ;
  • Le cas échéant, des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision ;
  • Lorsque la décision concerne des contenus manifestement illicites, une référence au fondement juridique ainsi qu’une explication du raisonnement ;
  • Lorsque la décision concerne des contenus incompatibles avec les conditions générales, une référence aux clauses contractuelles pertinentes ainsi qu’une explication du raisonnement ;
  • Des informations claires et aisément compréhensibles relatives aux possibilités de recours contre cette décision et notamment via le système de traitement interne des réclamations.

Dans tous les cas, l’auteur du signalement sera informé par OpenEdition Center de la décision prise et des possibilités de recours via le système de traitement des réclamations si la décision ne lui apporte pas satisfaction.


Système de traitement des réclamations

Le règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « règlement sur les services numériques ») peut bénéficier à toute personne (i) ayant fait l’objet d’une mesure suite à un signalement ou (ii) non satisfaite de la mesure prise par OpenEdition Center suite au signalement effectué par ses soins.

Ce règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 27 octobre 2022 et entre en vigueur le 17 février 2024 à l’égard des structures proposant des services « intermédiaires » à des destinataires se situant au sein de l’UE. Ce règlement s'applique donc aux quatre tutelles composant OpenEdition Center, à savoir le Centre National de la Recherche Scientifique (le « CNRS »), Aix-Marseille Université (« AMU »), Avignon Université et l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales (« EHESS »).

L’auteur du signalement ainsi que la personne ayant publié et/ou rédigé le contenu litigieux auront la possibilité de contester la mesure prise par OpenEdition Center s’ils ne sont pas d’accord avec la décision prise. Ce système de réclamation est ouvert à l'utilisateur et à l'éditeur pendant 6 mois à compter de la communication de la décision par OpenEdition Center.

La personne souhaitant contester la décision devra contacter OpenEdition Center à l’adresse mail signalement(at)openedition.org en précisant :
-    le contenu litigieux concerné ;
-    l’objet du signalement ;
-    sa qualité : auteur du contenu, auteur du signalement etc. ;
-    les motifs de sa contestation de la mesure prise
OpenEdition Center s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Un service dédié au sein d’OpenEdition Center est en charge d’analyser les réclamations dont le traitement n’est pas effectué de manière automatique. La réclamation sera traitée en prenant en compte la pertinence des nouveaux éléments apportés. OpenEdition Center vérifiera également si la procédure de traitement interne des signalements décrite ci-dessus a bien été respectée.

Lorsque la réclamation contient suffisamment de motifs permettant de considérer que la réclamation est fondée, OpenEdition Center invalidera sa décision initiale et en informera immédiatement le plaignant et l’auteur du contenu litigieux ou l’auteur du signalement selon le cas.

OpenEdition Center informe que les utilisateurs et les éditeurs de ses plateformes qui sont présents dans l’Union Européenne peuvent également se tourner vers des organismes indépendants (tels que l’ARCOM pour la France) et certifiés dans les pays européens ou saisir leurs juges nationaux.